Ressources juridiques [nl]

Voici une présentation non-exhaustive des ressources juridiques qui encadrent la coopération transfrontalière franco-belge, tant au niveau de la coopération générale qu’en matière de coopérations sectorielles.

1. Coopération générale

- Accord de coopération entre le gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique, signé le 10 mai 2004 à Bruxelles

- Accord entre le gouvernement de la République française, d’une part, et le gouvernement du royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la région wallonne et le gouvernement flamand, d’autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux

2. Coopérations sectorielles

2.1. Fiscalité

- Avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 13 décembre 2007 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009.

(Fiche descriptive de l’avenant)

Voyez également à ce sujet la page de l’attaché fiscal

2.2. Coopération sanitaire et médicosociale

- Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées, signé le 21 décembre 2011 à Neufvilles

- Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé le 17 novembre 2008 à Bruxelles

- Accord cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé le 30 septembre 2005 à Mouscron

- Arrangement administratif général entre le ministre français de la Santé et de la Protection sociale et le ministre belge des Affaires sociales et de la Santé publique relatif aux modalités d’application de l’accord cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique relatif à la coopération sanitaire transfrontalière, signé le 30 septembre 2005 à Mouscron

2.3. Coopération policière et douanière

- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé le 5 mars 2001 à Tournai

- Vous pouvez retrouver une liste exhaustive des traités bilatéraux conclus entre la France et la Belgique, ainsi que leurs transcripts, sur la base du ministère des Affaires étrangères. Ces archives, pour la Belgique, débutent en 1843 avec la "Convention pour régler les relations des administrations de l’enregistrement de France et de Belgique".

publié le 25/03/2015

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