Rubrique fiscalité [nl]

FORMULAIRES ET DÉCLARATIONS EN LIGNE


La déclaration en ligne est maintenant obligatoire

- Déclaration en ligne : Je suis non-résident, et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr Comment le créer ?

- Contribuables particuliers non-résidents : comment et pourquoi demander le bénéfice du taux moyen

FISCALITÉ FRANÇAISE DES NON RÉSIDENTS


- Consultez le site impots.gouv.fr :
Rubrique : "International - particulier"

- Pour obtenir des précisions complémentaires, notamment au regard de votre situation :

Privilégiez le contact via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr

- Aide à la déclaration :

Téléphone + 33 809 401 401 - (Numéro non-surtaxé)

- Centre impôts service

Téléphone + 33 810 467 687 - (Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel)

Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

- Service des Impôts des Particuliers des non-résidents

Privilégiez le contact via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr

TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex - France

Téléphone standard : +33 1 72 95 20 42

Pour demander un rendez-vous par téléphone, suivre l’arborescence sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts



COURRIERS ET APPELS TÉLÉPHONIQUES FRAUDULEUX


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Attention

Les courriels frauduleux imitent les en-têtes, les logos ou des signatures officielles d’un ministère ou d’un service des impôts et peuvent être très bien faits. Souvent, les fraudeurs vous promettent un remboursement d’impôt et vous demandent votre numéro de carte bancaire ou vos coordonnées personnelles pour pouvoir vous rembourser. Contrairement à ce qui est promis, ces données sont ensuite utilisées pour vous escroquer.

Que faire si vous recevez un courrier électronique de ce type ?

Ne répondez jamais. Une réponse confirme que vous utilisez votre boîte mèl. Même si vous ne donnez pas de suite favorable à leur demande, votre adresse peut-être ensuite transférée à un autre arnaqueur pour une autre tentative escroquerie.

Ne cliquez pas sur les liens proposés. Ces liens vous renvoient vers des sites non sécurisés afin de confirmer l’utilisation de votre adresse mèl et de compromettre vos données personnelles.

Signalez la tentative d’escroquerie et supprimez le message.

Par téléphone, le fraudeur se présente comme un agent de l’administration fiscale et vous promet un remboursement d’impôt en évoquant une anomalie sur votre dossier ou tente de vous intimider en parlant de contrôle fiscal.

Cet interlocuteur peut vous demander votre numéro de carte bancaire ou vos informations personnelles et soit de faire un virement vers un pays étranger ou de rappeler vers un numéro de téléphone surtaxé.

La Direction Générale des Finances Publiques ne demande jamais votre numéro de carte bancaire par courriel ni par téléphone

Que faire si vous recevez un appel téléphonique de ce type ?

Ne donner aucune suite à l’appel.

Signalez la tentative d’escroquerie par internet https://www.internet-signalement.gouv.fr/ ou par téléphone via le numéro vert

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+33805805817 depuis l’étranger
Si vous avez été victime d’une escroquerie de ce genre, signalez-le et portez plainte à la police.

LIENS UTILES


LIENS UTILES EN FRANCE

Législation fiscale française

Portail du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

INFORMATIONS SUR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS :

Privilégiez le contact via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr

TSA 10010

10, rue du Centre

93465 NOISY-LE-GRAND Cedex - FRANCE

Téléphone standard : +33 1 72 95 20 42

Pour demander un rendez-vous par téléphone, suivre l’arborescence sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

- Aide à la déclaration : Téléphone +33 809 401 401 (Numéro non-surtaxé)

- Centre impôts service

Téléphone +33 810 467 687 - (Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel).

Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Informations sur le paiement de votre impôt sur le revenu

Informations sur le paiement de la TVA ou des droits de succession

Service de remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger :

Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

10, rue du centre

TSA 60015

93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Téléphone : + 33 (0)1 57 33 84 00

mél : sr-tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr


LIENS UTILES EN BELGIQUE

Législation fiscale belge

Tax Center Belgique

Téléphone : +32 2 572 57 57


SERVICE DE L’ATTACHE FISCAL

Courriel : contact.benelux@attachefiscal.org

publié le 29/11/2019

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