Coopération judiciaire [nl]

Cour d’appel de Paris - © Ambassade de France

Intérieur du Tribunal judiciaire de Paris © Ambassade de France

Tribunal judiciaire de Paris © Ambassade de France

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Les missions de ce magistrat sont de trois ordres :

I. Le traitement des demandes d’entraide judiciaire entre la France et la Belgique.

Le magistrat de liaison apporte son concours au traitement des demandes d’entraide judiciaire internationale, principalement pénale en matière de criminalité organisée et de délinquance de droit commun, mais également en matière civile, familiale et de protection de l’enfance. Les demandes émanent majoritairement des juridictions françaises et, parfois, des juridictions belges.

Ainsi, concrètement, il contribue au traitement des décisions d’enquêtes européennes (DEE), des demandes de transfèrements, des dénonciations officielles ainsi que des mandats d’arrêt européens.

En dépit de la proximité géographique des deux États, la présence du magistrat de liaison en Belgique demeure nécessaire car celui-ci est particulièrement sollicité par les juridictions nationales afin de les éclairer sur la procédure à suivre et l’interlocuteur à contacter, notamment en raison de la spécificité de l’organisation territoriale et du système judiciaire belges. L’entraide judiciaire constitue ainsi la majeure partie du travail du magistrat de liaison.

II. Le développement d’actions de coopération juridique entre la France et la Belgique.

En outre, le magistrat de liaison facilite le développement d’actions de coopération judiciaire et juridique bilatérales. À titre illustratif, la coopération entre la France et la Belgique est ainsi particulièrement importante en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants, mais également en matière pénitentiaire. Elle mobilise non seulement les juridictions françaises et belges, mais également les administrations centrales et les services d’enquête des deux États.

Au-delà de ces activités « classiques », le magistrat de liaison peut se voir confier un certain nombre de missions par l’Ambassade et le Consulat.

III. La veille sur l’évolution de la législation pénale et civile belge.

En outre, le magistrat de liaison assure une veille de l’évolution de la législation et de la Justice belges dans la perspective d’une meilleure connaissance mutuelle et d’un enrichissement réciproque. Il rédige à ce titre des notes de droit comparé, par exemple à la demande de la Délégation aux affaires européennes et internationales, laquelle est rattachée au Secrétariat général du Ministère de la Justice.